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02-Emploi - Tva et VDI
Le statut de VDI Français permet de ne pas tenir compte de la TVA ....
Vendeur à Domicile Indépendant existe depuis 1995. Le vendeur indépendant est chargé de la commercialisation des biens et services d’une entreprise directement auprès d’un consommateur, utilisateur final de ces produits et services, à son domicile, sur son lieu de travail ou à l’occasion de réunions. Au titre de l'article L311-3, 20° du code de la Sécurité Sociale (codifiant la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 créant un statut social particulier pour les VDI), les vendeurs exerçant à titre occasionnel sont assujettis au régime général de Sécurité Sociale, à la condition expresse qu'ils ne soient inscrits ni au Registre du Commerce, ni au Registre des Agents Commerciaux. Particularités de ce statut: SI VOUS NE GAGNEZ RIEN, VOUS NE PAYEZ RIEN ! En outre un chômeur peut prendre une activité de VDI tout en conservant une partie de ses allocations de chômage, dès lors que les revenus générés ne dépassent pas 70% de ses revenus antérieurs. Cependant , Attention , Certains fonctionnaires font des demandes de payement de TVA aupres des VDI , alors que en l'espece le VDI est sous les franchises .... Peut être , allez vous pensez qu'etre VDI est une source de soucis , de probleme , PAS PLUS qu'ailleur ! le statut de VDI est un concept bien pensé qui permet d'augmenter ses revenus en toute légalité ... Exonération de la taxe profesionnelle et assiete de la TP pour les pro ... EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE Depuis de nombreuses années la Fédération de la Vente directe se bat pour obtenir l'exonération de la taxe professionnelle pour les vendeurs à domicile. En effet, de façon isolée mais néanmoins régulière certains VDI s'étaient vus réclamer la taxe professionnelle par leur centre des impôts. Grâce au courrier mis en place par la société, la majorité d'entre eux avait obtenu gain de cause. Il n'en restait pas moins que les textes concernant la taxe professionnelle ne permettaient pas une exonération systématique de cette taxe pour les VDI. La Fédération de la Vente Directe, dont nous sommes membres, vient enfin d'obtenir gain de cause : l'amendement pour une exonération de la taxe professionnelle des VDI a été voté par l'Assemblée Nationale et le Sénat dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2006. Ainsi les VDI dont les rémunérations brutes annuelles sont inférieures à 16,5% du plafond annuel de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe professionnelle. (16,5% représente pour 2005 4 831 euros, 5 126 euros pour 2006 et 5 310 euros pour 2007). Cette mesure d'exonération est entrée en application au 1er janvier 2007 et sera inscrite à l'article 1457-3° du code général des impôts. dans le cas ou on dépasse La taxe profesionnelle à pour base ; souces ; http://www.helloduck.com/php/article.php3?id_article=37 loi du 29 juillet 1975 a prévu que la base de la taxe professionnelle serait constituée de deux parties : - la valeur locative des immobilisations de l’établissement inscrites au dernier bilan ; - 20% des salaires bruts versés par l’entreprise durant le dernier exercice. la professionnelle est justement un systeme qui TAXE sur le nombre de salariers et les immobilisations de l'entreprise , le VDI n'est donc pas concerné ... cependant l'administration considére pour les revenus non commerciaux BNC Un Pourcentage des recettes encaissées pour certains titulaires de BNC Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d’affaires et les intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés, un second élément de la base d’imposition à la taxe professionnelle est constitué par un pourcentage des recettes. Ce pourcentage est fixé à 6 % pour les impositions établies au titre de 2005 , ceci pour les VDI dépassant la franchise .
Date de création : 02/02/2007 @ 17:03 Réactions à cet article
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